CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB
Chez Groupe Élite Canada Inc (GEC), nous travaillons dans un esprit de collaboration et d’intelligence collective avec nos clients et nos partenaires, à toutes les étapes de la transaction. De l’évaluation à l’acquisition ou la vente de votre domicile, nous vous offrons un service clé en main. Nous vous facilitons les démarches pour vous intégrer au mieux dans votre nouvelle vie québécoise. En en apprenant un peu plus sur nous, notre histoire et nos valeurs, vous découvrirez pourquoi nous sommes les mieux à même de vous aider dans votre projet immobilier sur Montréal, Québec
CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION DE GROUPELITECANADA.COM
Dernière modification : 1 aout 2023
1. INTRODUCTION, ACCEPTATION, DÉFINITIONS ET MODIFICATIONS
Bienvenue sur le Site Web de Groupe Élite Canada Inc. situé à l’adresse https://www.groupelitecanada.com (le “Site Web”) qui comprend tous les sous-domaines et sous-pages présents et futurs. Nous espérons que vous apprécierez votre visite et / ou votre utilisation du Site.
En visitant et/ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par les termes du présent accord, connu sous le nom de Conditions générales d’utilisation (les ” CGU “), sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions contenues dans les CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web. Les CGU constituent un accord légal et contraignant entre vous et nous.
Le Site Web est détenu et exploité par Groupe Élite Canada Inc., une société située à Montréal, au Canada, à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les présentes CGU font référence à ” GEC “, elles peuvent faire référence à Groupe Élite Canada Inc. et / ou à ses sociétés affiliées, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement ” Représentants “), selon le contexte. Toute référence à ” nous “, ” notre” ou ” nos ” dans les présentes CGU fait également référence à GEC et/ou à ses Représentants. Dans les présentes CGU, un visiteur ou un utilisateur du Site Web peut être désigné par ” vous “ou ” votre “.
GEC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer toute partie des CGU. Toute modification des CGU peut être consultée à cette URL. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les CGU pour voir si elles ont été modifiées. Votre utilisation du Site Web après la publication de toute modification des CGU constitue une acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications substantielles aux CGU qui affectent sensiblement votre relation juridique avec GEC, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables en publiant un message d’alerte lorsque vous accéderez au Site Web pour la première fois après ces modifications. À tout moment, vous pouvez identifier la version la plus récente des CGU par la date figurant en haut de cette page.
Les CGU doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, car ces deux documents régissent votre utilisation du Site Web.
2. NOUS CONTACTER
Si vous avez des questions concernant les CGU, veuillez contacter : Groupe Élite Canada Inc 215 Jean Talon Est, Suite 102, Montréal, Québec H2R 1S9 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
3. CODE DE CONDUITE GÉNÉRAL POUR L'UTILISATION DU SITE WEB Outre toute autre règle plus spécifique figurant ailleurs dans les présentes CGU, vous acceptez, en visitant et/ou en utilisant le Site Web, de :
(i) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui viole de quelque façon que ce soit les présentes CGU ou toute autre politique applicable publiée sur le site Internet par GEC ;
(ii) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui violerait les droits de propriété intellectuelle de GEC ou d’un tiers ;
(iii) Ne pas utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit pour propager du spam, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers ou messages électroniques en masse, y compris pour établir un lien vers un site web de spam ou d’hameçonnage ;
(iv) Ne pas utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique malveillant ou non, des fichiers ou des
programmes conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications sous quelque forme que ce soit, qu’il appartienne à GEC ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information (qu’il s’agisse ou non d’informations personnelles) de GEC, d’autres utilisateurs du Site Web ou de tout autre tiers ;
(v) Ne pas : (1) prendre une mesure qui impose ou pourrait imposer (comme déterminé par GEC à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de GEC (ou de ses fournisseurs tiers) ; (2) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web ; (3) contourner les mesures que GEC peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site Web ou à tout élément de celui-ci ; (4) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d’autres processus manuels ou automatisés pour “parcourir” ou “balayer” toute page du Site Web ; ou (5) capter ou récolter tout contenu du Site Web d’une manière déraisonnable ;
(vi) Ne pas utiliser le Site Web pour collecter de quelque manière que ce soit des informations (personnelles ou non) sur un tiers ou en violation de notre Politique de Confidentialité ;
(vii) Ne pas interférer avec l’utilisation ou la jouissance du Site Web par un tiers ;
(viii) Ne rien faire ou ne pas encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui serait de quelque manière que ce soit illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible à un tiers ;
(ix) Ne pas tenter de d’enfreindre l’une des interdictions listées ci-dessus;
(x) utiliser le Site Web de bonne foi et dans le respect de toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ
A. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu, la disposition et la mise en page du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les photos, les logos, les vidéos, l’audio, les images, le texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le Code informatique sont la propriété de GEC, qu’il s’agisse d’une propriété ou d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou autrement utilisés sans l’autorisation expresse de GEC, ou comme le permettent les fonctionnalités du
Site Web ou les présentes CGU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’arrangement ou de la mise en page du Site Web, du Code informatique, des images, des logos, des vidéos, de l’audio ou des marques de commerce présents sur le Site Web ou de toute œuvre dérivée de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, y compris, mais sans s’y limiter, des lois sur la propriété intellectuelle, et GEC peut prendre des mesures en conséquence.
Le paragraphe ci-dessus s’applique également à la propriété de tiers utilisée dans le cadre du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, au code informatique appartenant à des tiers. Aux fins de la présente section, le ” Code informatique ” comprend, sans s’y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres, les CSS, le PHP, le JavaScript ou les fichiers similaires, les modèles, les modules ou tout autre fichier similaire, ainsi que la documentation connexe.
B. INFORMATIONS SOUMISES
Si vous choisissez de communiquer à GEC des suggestions d’amélioration du Site Web, ou toute idée ou proposition relative à GEC ou à ses entreprises ou propriétés (collectivement, ” Commentaires “), GEC sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Commentaires et aura le droit d’utiliser les Commentaires sans restriction. Par la présente, vous cédez irrévocablement à GEC tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires et renoncez en faveur de GEC, de ses successeurs et de ses ayants droit à tous vos droits moraux sur les Commentaires. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant des Commentaires à GEC, vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de GEC, quelles que soient les circonstances.
5. LIENS EXTERNES
De temps à autre, GEC peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Ces liens du Site Web peuvent vous conduire vers des sites web ou des services non couverts par les présentes CGU. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques. GEC fournit ces liens pour votre commodité et GEC n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces autres sites web ou services ou à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos renseignements personnels) sur ces autres sites web ou services. Nous vous encourageons à vérifier les Conditions d’Utilisation et / ou la Politique de Confidentialité de tout site web ou service que vous visitez. GEC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites web ou des services vers lesquels nous vous dirigeons, ou quant aux produits ou services disponibles sur ces sites web ou aux tiers qui exploitent ces sites web.
Sans limiter la généralité de la clause de non-responsabilité du paragraphe suivant, vous reconnaissez et acceptez que le site Web contient des liens vers Centris et du contenu fourni par cette dernière. GEC ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, pécuniaire ou non, résultant des actions de Centris ou de tout contenu fourni par Centris.
En aucun cas, GEC ne sera tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire : (1) pour votre utilisation de sites web ou d’autres services qui peuvent être liés au Site Web ou à l’information qui s’y trouve ; (2) pour tout virus, cheval de Troie, ver ou autre fichier destructeur similaire reçu à la suite de votre utilisation de ces sites web ou services ; (3) causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, ou produits ou services (gratuits ou payants) disponibles sur ou via tout site Web ou service lié ; ou (4) pour les actions des opérateurs de ces sites web ou services.
6. INTERRUPTION DE SERVICE
De temps à autre, le Site Web peut être indisponible de façon temporaire pour la maintenance et / ou des modifications du Site Web. Bien que nous nous efforcions de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, GEC ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage, pécuniaire ou non, résultant de l’interruption du fonctionnement normal du Site Web, et décline toute responsabilité à cet égard.
7. FERMETURE DU SITE WEB OU RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET AU CGU
Vous acceptez que GEC, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, ait le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre fin de toute autre manière à votre accès ou à votre utilisation du Site Web (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, si GEC estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des CGU ou de la Politique de Confidentialité.
GEC peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site Web, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que GEC ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute perte ou dommage, pécuniaire ou non, résultant de la résiliation de votre accès au Site Web, ou de la résiliation par GEC du Site Web ou de toute partie de celui-ci.
La fermeture du Site Web ou la résiliation de votre accès au Site Web mettra fin aux présentes CGU entre vous et GEC. Toutes les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes CGU, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les limitations de responsabilité.
8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Vous reconnaissez que de temps à autre, GEC peut inclure sur le Site Web des informations relatives à des investissements financiers. Ces informations sur les investissements financiers sont destinées à des fins d’information uniquement, et ne doivent en aucun cas être utilisées par vous sans consulter un conseiller professionnel en investissements financiers.
Sans limiter la généralité de la clause d’exonération de garanties figurant dans la section suivante des présentes CGU, GEC et / ou ses Représentants ne seront pas responsables des pertes ou des dommages, pécuniaires ou autres, résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans les informations relatives aux investissements financiers figurant sur le Site Web, et GEC décline toute responsabilité à cet égard.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient (qu’elle soit fournie par GEC ou par des tiers) ou toute activité découlant de votre utilisation du Site Web ou de l’information qu’il contient ou du matériel téléchargé à partir de celui-ci est à votre seul risque. Le Site Web, tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou tout matériel de tiers, est fourni ” tel quel ” et ” tel que disponible “, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement, du flux ou de l’accès de tout matériel obtenu par l’utilisation du Site Web ou de toute autre fonctionnalité du Site Web, ou des pertes ou dommages (financiers ou autres) résultant de votre utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient, de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou de toute activité découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient ou de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci.
Les informations ou ressources fournies par le biais du Site Web, écrites ou produites par le personnel de GEC, des rédacteurs indépendants ou d’autres sous-traitants engagés par GEC sont censées être aussi précises que possible au moment de la rédaction ou de la production, et tous les efforts ont été faits pour s’assurer que les informations du Site Web sont aussi précises et à jour que possible. Cependant, certaines informations peuvent changer, et des erreurs ou omissions peuvent se produire. GEC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, financier ou autre, résultant de changements ou d’erreurs dans les informations, ou de toute omission, sur le Site Web ou les informations qu’il contient, ou de votre confiance dans ces informations, qu’elles soient correctes ou non.
GEC décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter : aux garanties de titre et de non-contrefaçon ; aux garanties que le Site Web, les informations qu’il contient ou tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, et tout matériel de tiers seront ininterrompus, sans erreur, précis, fiables et exempts de virus et d’autres composants nuisibles ; et aux garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. GEC, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas que : (i) le Site Web sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit précis ; (ii) tout défaut, erreur ou
omission sera corrigé ; (iii) tout contenu (qu’il soit fourni par GEC ou par des tiers) disponible sur ou via le Site Web est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ; ou (iv) les résultats de l’utilisation du Site Web ou de tout contenu téléchargé répondront à vos exigences.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, GEC ou ses Représentants ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres, ou de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de ou liés à (i) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site Web ou (ii) l’interruption, la suspension ou la fermeture de tout ou partie du Site Web ; et dans les deux cas, quelle que soit la cause de l’action (qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’un quasi-délit, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie de la responsabilité) et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des CGU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation du Site Web ne dépassera en aucun cas 100 dollars canadiens.
Vous comprenez et acceptez expressément que GEC ou ses Représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une responsabilité stricte, d’une négligence, d’une responsabilité civile générale ou de toute autre cause d’action en vertu d’une théorie légale ou équitable, en rapport avec le Site Web, les informations sur le Site Web, votre utilisation du Site Web, les activités découlant de votre utilisation du Site Web, tout matériel de tiers sur le Site Web ou tout matériel téléchargé à partir du Site Web. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans limitation, à tout dommage ou préjudice causé par toute erreur, omission ou autre défaut d’exécution de la part de GEC ou de ses Représentants ; toute interruption, tout défaut ou retard de fonctionnement ou de transmission, y compris la défaillance des lignes de communication ; tout virus informatique ; et tout vol, destruction ou altération, ou accès ou utilisation non autorisés de tout enregistrement électronique.
Vous reconnaissez que votre transmission de tout contenu sur le Site Web (y compris les renseignements personnels) se fait à vos propres risques et périls. GEC n’assume aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte ou responsabilité associée à ce contenu de quelque manière que ce soit.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ou non s’appliquer à votre cas.
11. INDEMNITÉ
Nonobstant toute autre condition des CGU ou tout acte ou défaut d’acte de la part de GEC ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager GEC et ses Représentants, le cas échéant, de tout dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat), réclamation ou demande, découlant de (i) votre utilisation ou connexion au Site Web, aux informations qu’il contient, aux informations téléchargées à partir de celui-ci ; (ii) votre participation à toute activité découlant du Site Web ou des informations qu’il contient ; (iii) votre violation ou votre manquement à vos obligations en vertu des CGU ou de la Politique de Confidentialité ; ou (iv) votre viol de tout droit d’un tiers.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Quel que soit l’endroit où vous accédez au Site Web ou l’utilisez, vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant des CGU ou s’y rapportant soit déposée et jugée uniquement dans les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province de Québec (district de Montréal), Canada, et vous consentez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure découlant des CGU. Nonobstant ce qui précède, nous avons le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé : (i) pour demander une injonction contre vous ; (ii) pour obtenir un jugement contre vous lorsqu’un jugement rendu par un tribunal québécois ne sera pas, ou ne pourra pas être, exécuté par la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé ; ou (iii) pour exécuter un jugement obtenu contre vous dans un tribunal québécois.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
(i) Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GEC en ce qui concerne votre utilisation du Site Web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et GEC.
(ii) GEC ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante du contrôle raisonnable de GEC, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure.
(iii) Si une disposition des CGU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, vous et GEC acceptez néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des CGU ou de la Politique de Confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
(iv) Le fait que GEC n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, qui sera toujours disponible pour GEC.
(v) Les titres des sections des CGU et de la Politique de Confidentialité ne sont donnés que pour des raisons pratiques et n’ont aucune conséquence juridique ou contractuelle.
14 - CRÉDITS ET REMERCIEMENTS
Groupe Elite Canada Inc tient à remercier tout particulièrement les personnes ayant contribué à la réalisation de ce Site Web. Sans vous et votre talent, ce site n’aurait pas pu voir le jour et être si magnifique.
© Groupe Élite Canada Inc. 2023
***sous réserve de modifications conformément aux réglementations provinciales et fédérales
Chez Groupe Élite Canada Inc (GEC), nous travaillons dans un esprit de collaboration et d’intelligence collective avec nos clients et nos partenaires, à toutes les étapes de la transaction. De l’évaluation à l’acquisition ou la vente de votre domicile, nous vous offrons un service clé en main. Nous vous facilitons les démarches pour vous intégrer au mieux dans votre nouvelle vie québécoise. En en apprenant un peu plus sur nous, notre histoire et nos valeurs, vous découvrirez pourquoi nous sommes les mieux à même de vous aider dans votre projet immobilier sur Montréal, Québec
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Dernière modification : 1 aout 2023
1. INTRODUCTION, ACCEPTATION, DÉFINITIONS ET MODIFICATIONS
Bienvenue sur le Site Web de Groupe Élite Canada Inc. situé à l’adresse https://www.groupelitecanada.com (le “Site Web”) qui comprend tous les sous-domaines et sous-pages présents et futurs. Nous espérons que vous apprécierez votre visite et / ou votre utilisation du Site.
En visitant et/ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par les termes du présent accord, connu sous le nom de Conditions générales d’utilisation (les ” CGU “), sans aucune réserve, modification, ajout ou suppression. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions contenues dans les CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web. Les CGU constituent un accord légal et contraignant entre vous et nous.
Le Site Web est détenu et exploité par Groupe Élite Canada Inc., une société située à Montréal, au Canada, à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les présentes CGU font référence à ” GEC “, elles peuvent faire référence à Groupe Élite Canada Inc. et / ou à ses sociétés affiliées, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement ” Représentants “), selon le contexte. Toute référence à ” nous “, ” notre” ou ” nos ” dans les présentes CGU fait également référence à GEC et/ou à ses Représentants. Dans les présentes CGU, un visiteur ou un utilisateur du Site Web peut être désigné par ” vous “ou ” votre “.
GEC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de remplacer toute partie des CGU. Toute modification des CGU peut être consultée à cette URL. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement les CGU pour voir si elles ont été modifiées. Votre utilisation du Site Web après la publication de toute modification des CGU constitue une acceptation de ces modifications. Si nous apportons des modifications substantielles aux CGU qui affectent sensiblement votre relation juridique avec GEC, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables en publiant un message d’alerte lorsque vous accéderez au Site Web pour la première fois après ces modifications. À tout moment, vous pouvez identifier la version la plus récente des CGU par la date figurant en haut de cette page.
Les CGU doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, car ces deux documents régissent votre utilisation du Site Web.
2. NOUS CONTACTER
Si vous avez des questions concernant les CGU, veuillez contacter : Groupe Élite Canada Inc 215 Jean Talon Est, Suite 102, Montréal, Québec H2R 1S9 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
3. CODE DE CONDUITE GÉNÉRAL POUR L'UTILISATION DU SITE WEB Outre toute autre règle plus spécifique figurant ailleurs dans les présentes CGU, vous acceptez, en visitant et/ou en utilisant le Site Web, de :
(i) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui viole de quelque façon que ce soit les présentes CGU ou toute autre politique applicable publiée sur le site Internet par GEC ;
(ii) Ne pas utiliser le Site Web d’une manière qui violerait les droits de propriété intellectuelle de GEC ou d’un tiers ;
(iii) Ne pas utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit pour propager du spam, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou des courriers ou messages électroniques en masse, y compris pour établir un lien vers un site web de spam ou d’hameçonnage ;
(iv) Ne pas utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit pour propager des virus logiciels, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique malveillant ou non, des fichiers ou des
programmes conçus ou destinés à perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications sous quelque forme que ce soit, qu’il appartienne à GEC ou à un tiers, ou pour endommager ou obtenir un accès non autorisé à tout système, toute donnée, tout mot de passe ou toute autre information (qu’il s’agisse ou non d’informations personnelles) de GEC, d’autres utilisateurs du Site Web ou de tout autre tiers ;
(v) Ne pas : (1) prendre une mesure qui impose ou pourrait imposer (comme déterminé par GEC à sa seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de GEC (ou de ses fournisseurs tiers) ; (2) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web ; (3) contourner les mesures que GEC peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Site Web ou à tout élément de celui-ci ; (4) utiliser des logiciels, des dispositifs ou d’autres processus manuels ou automatisés pour “parcourir” ou “balayer” toute page du Site Web ; ou (5) capter ou récolter tout contenu du Site Web d’une manière déraisonnable ;
(vi) Ne pas utiliser le Site Web pour collecter de quelque manière que ce soit des informations (personnelles ou non) sur un tiers ou en violation de notre Politique de Confidentialité ;
(vii) Ne pas interférer avec l’utilisation ou la jouissance du Site Web par un tiers ;
(viii) Ne rien faire ou ne pas encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale ou donnerait lieu à une responsabilité civile, ou qui serait de quelque manière que ce soit illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible à un tiers ;
(ix) Ne pas tenter de d’enfreindre l’une des interdictions listées ci-dessus;
(x) utiliser le Site Web de bonne foi et dans le respect de toutes les lois locales, provinciales ou étatiques, nationales et internationales applicables.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ
A. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu, la disposition et la mise en page du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les photos, les logos, les vidéos, l’audio, les images, le texte (sous forme de texte brut, HTML ou PDF) et le Code informatique sont la propriété de GEC, qu’il s’agisse d’une propriété ou d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou autrement utilisés sans l’autorisation expresse de GEC, ou comme le permettent les fonctionnalités du
Site Web ou les présentes CGU. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’arrangement ou de la mise en page du Site Web, du Code informatique, des images, des logos, des vidéos, de l’audio ou des marques de commerce présents sur le Site Web ou de toute œuvre dérivée de ceux-ci peut constituer une violation des lois civiles ou pénales, y compris, mais sans s’y limiter, des lois sur la propriété intellectuelle, et GEC peut prendre des mesures en conséquence.
Le paragraphe ci-dessus s’applique également à la propriété de tiers utilisée dans le cadre du Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, au code informatique appartenant à des tiers. Aux fins de la présente section, le ” Code informatique ” comprend, sans s’y limiter, le code source dans tout langage de programmation, le code objet, les cadres, les CSS, le PHP, le JavaScript ou les fichiers similaires, les modèles, les modules ou tout autre fichier similaire, ainsi que la documentation connexe.
B. INFORMATIONS SOUMISES
Si vous choisissez de communiquer à GEC des suggestions d’amélioration du Site Web, ou toute idée ou proposition relative à GEC ou à ses entreprises ou propriétés (collectivement, ” Commentaires “), GEC sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Commentaires et aura le droit d’utiliser les Commentaires sans restriction. Par la présente, vous cédez irrévocablement à GEC tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Commentaires et renoncez en faveur de GEC, de ses successeurs et de ses ayants droit à tous vos droits moraux sur les Commentaires. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant des Commentaires à GEC, vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de GEC, quelles que soient les circonstances.
5. LIENS EXTERNES
De temps à autre, GEC peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Ces liens du Site Web peuvent vous conduire vers des sites web ou des services non couverts par les présentes CGU. Lorsque vous accédez à des ressources tierces sur Internet de cette manière, vous le faites à vos propres risques. GEC fournit ces liens pour votre commodité et GEC n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces autres sites web ou services ou à la protection de votre vie privée (y compris la collecte de vos renseignements personnels) sur ces autres sites web ou services. Nous vous encourageons à vérifier les Conditions d’Utilisation et / ou la Politique de Confidentialité de tout site web ou service que vous visitez. GEC ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites web ou des services vers lesquels nous vous dirigeons, ou quant aux produits ou services disponibles sur ces sites web ou aux tiers qui exploitent ces sites web.
Sans limiter la généralité de la clause de non-responsabilité du paragraphe suivant, vous reconnaissez et acceptez que le site Web contient des liens vers Centris et du contenu fourni par cette dernière. GEC ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, pécuniaire ou non, résultant des actions de Centris ou de tout contenu fourni par Centris.
En aucun cas, GEC ne sera tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, pécuniaire ou non pécuniaire : (1) pour votre utilisation de sites web ou d’autres services qui peuvent être liés au Site Web ou à l’information qui s’y trouve ; (2) pour tout virus, cheval de Troie, ver ou autre fichier destructeur similaire reçu à la suite de votre utilisation de ces sites web ou services ; (3) causés par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, ou produits ou services (gratuits ou payants) disponibles sur ou via tout site Web ou service lié ; ou (4) pour les actions des opérateurs de ces sites web ou services.
6. INTERRUPTION DE SERVICE
De temps à autre, le Site Web peut être indisponible de façon temporaire pour la maintenance et / ou des modifications du Site Web. Bien que nous nous efforcions de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, GEC ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage, pécuniaire ou non, résultant de l’interruption du fonctionnement normal du Site Web, et décline toute responsabilité à cet égard.
7. FERMETURE DU SITE WEB OU RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET AU CGU
Vous acceptez que GEC, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, ait le droit (mais non l’obligation) de bloquer votre adresse IP ou de mettre fin de toute autre manière à votre accès ou à votre utilisation du Site Web (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, si GEC estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des CGU ou de la Politique de Confidentialité.
GEC peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site Web, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que GEC ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute perte ou dommage, pécuniaire ou non, résultant de la résiliation de votre accès au Site Web, ou de la résiliation par GEC du Site Web ou de toute partie de celui-ci.
La fermeture du Site Web ou la résiliation de votre accès au Site Web mettra fin aux présentes CGU entre vous et GEC. Toutes les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes CGU, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les clauses de non-responsabilité, les indemnités et les limitations de responsabilité.
8. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Vous reconnaissez que de temps à autre, GEC peut inclure sur le Site Web des informations relatives à des investissements financiers. Ces informations sur les investissements financiers sont destinées à des fins d’information uniquement, et ne doivent en aucun cas être utilisées par vous sans consulter un conseiller professionnel en investissements financiers.
Sans limiter la généralité de la clause d’exonération de garanties figurant dans la section suivante des présentes CGU, GEC et / ou ses Représentants ne seront pas responsables des pertes ou des dommages, pécuniaires ou autres, résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans les informations relatives aux investissements financiers figurant sur le Site Web, et GEC décline toute responsabilité à cet égard.
9. EXCLUSION DE GARANTIES
Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient (qu’elle soit fournie par GEC ou par des tiers) ou toute activité découlant de votre utilisation du Site Web ou de l’information qu’il contient ou du matériel téléchargé à partir de celui-ci est à votre seul risque. Le Site Web, tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou tout matériel de tiers, est fourni ” tel quel ” et ” tel que disponible “, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement, du flux ou de l’accès de tout matériel obtenu par l’utilisation du Site Web ou de toute autre fonctionnalité du Site Web, ou des pertes ou dommages (financiers ou autres) résultant de votre utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient, de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, ou de toute activité découlant de l’utilisation du Site Web, de l’information qu’il contient ou de tout matériel téléchargé à partir de celui-ci.
Les informations ou ressources fournies par le biais du Site Web, écrites ou produites par le personnel de GEC, des rédacteurs indépendants ou d’autres sous-traitants engagés par GEC sont censées être aussi précises que possible au moment de la rédaction ou de la production, et tous les efforts ont été faits pour s’assurer que les informations du Site Web sont aussi précises et à jour que possible. Cependant, certaines informations peuvent changer, et des erreurs ou omissions peuvent se produire. GEC ne sera pas responsable de toute perte ou dommage, financier ou autre, résultant de changements ou d’erreurs dans les informations, ou de toute omission, sur le Site Web ou les informations qu’il contient, ou de votre confiance dans ces informations, qu’elles soient correctes ou non.
GEC décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter : aux garanties de titre et de non-contrefaçon ; aux garanties que le Site Web, les informations qu’il contient ou tout matériel téléchargé à partir de celui-ci, et tout matériel de tiers seront ininterrompus, sans erreur, précis, fiables et exempts de virus et d’autres composants nuisibles ; et aux garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. GEC, ses sociétés affiliées et leurs Représentants respectifs ne garantissent pas que : (i) le Site Web sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit précis ; (ii) tout défaut, erreur ou
omission sera corrigé ; (iii) tout contenu (qu’il soit fourni par GEC ou par des tiers) disponible sur ou via le Site Web est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ; ou (iv) les résultats de l’utilisation du Site Web ou de tout contenu téléchargé répondront à vos exigences.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, GEC ou ses Représentants ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres, ou de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de ou liés à (i) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site Web ou (ii) l’interruption, la suspension ou la fermeture de tout ou partie du Site Web ; et dans les deux cas, quelle que soit la cause de l’action (qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’un quasi-délit, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie de la responsabilité) et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des CGU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation du Site Web ne dépassera en aucun cas 100 dollars canadiens.
Vous comprenez et acceptez expressément que GEC ou ses Représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une responsabilité stricte, d’une négligence, d’une responsabilité civile générale ou de toute autre cause d’action en vertu d’une théorie légale ou équitable, en rapport avec le Site Web, les informations sur le Site Web, votre utilisation du Site Web, les activités découlant de votre utilisation du Site Web, tout matériel de tiers sur le Site Web ou tout matériel téléchargé à partir du Site Web. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans limitation, à tout dommage ou préjudice causé par toute erreur, omission ou autre défaut d’exécution de la part de GEC ou de ses Représentants ; toute interruption, tout défaut ou retard de fonctionnement ou de transmission, y compris la défaillance des lignes de communication ; tout virus informatique ; et tout vol, destruction ou altération, ou accès ou utilisation non autorisés de tout enregistrement électronique.
Vous reconnaissez que votre transmission de tout contenu sur le Site Web (y compris les renseignements personnels) se fait à vos propres risques et périls. GEC n’assume aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte ou responsabilité associée à ce contenu de quelque manière que ce soit.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ou non s’appliquer à votre cas.
11. INDEMNITÉ
Nonobstant toute autre condition des CGU ou tout acte ou défaut d’acte de la part de GEC ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager GEC et ses Représentants, le cas échéant, de tout dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat), réclamation ou demande, découlant de (i) votre utilisation ou connexion au Site Web, aux informations qu’il contient, aux informations téléchargées à partir de celui-ci ; (ii) votre participation à toute activité découlant du Site Web ou des informations qu’il contient ; (iii) votre violation ou votre manquement à vos obligations en vertu des CGU ou de la Politique de Confidentialité ; ou (iv) votre viol de tout droit d’un tiers.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Quel que soit l’endroit où vous accédez au Site Web ou l’utilisez, vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant des CGU ou s’y rapportant soit déposée et jugée uniquement dans les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province de Québec (district de Montréal), Canada, et vous consentez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure découlant des CGU. Nonobstant ce qui précède, nous avons le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé : (i) pour demander une injonction contre vous ; (ii) pour obtenir un jugement contre vous lorsqu’un jugement rendu par un tribunal québécois ne sera pas, ou ne pourra pas être, exécuté par la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé ; ou (iii) pour exécuter un jugement obtenu contre vous dans un tribunal québécois.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
(i) Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GEC en ce qui concerne votre utilisation du Site Web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et GEC.
(ii) GEC ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante du contrôle raisonnable de GEC, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure.
(iii) Si une disposition des CGU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, vous et GEC acceptez néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des CGU ou de la Politique de Confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
(iv) Le fait que GEC n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, qui sera toujours disponible pour GEC.
(v) Les titres des sections des CGU et de la Politique de Confidentialité ne sont donnés que pour des raisons pratiques et n’ont aucune conséquence juridique ou contractuelle.
14 - CRÉDITS ET REMERCIEMENTS
Groupe Elite Canada Inc tient à remercier tout particulièrement les personnes ayant contribué à la réalisation de ce Site Web. Sans vous et votre talent, ce site n’aurait pas pu voir le jour et être si magnifique.
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