CONDITIONS D’UTILISATION

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Montréal, Québec
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12. Lois applicables et juridiction

Les Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables au Québec.

Tout recours doit être intenté devant les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

13. Dispositions diverses

● Les Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’accord complet.

● GEC n’est pas responsable des événements hors de son contrôle.

● Si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.

● L’absence d’application d’une clause ne constitue pas une renonciation.

● Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture.

Les parties reconnaissent que les Conditions sont rédigées en anglais à la demande expresse des parties.