CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB
Chez Groupe Élite Canada Inc (GEC), nous travaillons dans un esprit de collaboration et d’intelligence collective avec nos clients et nos partenaires, à toutes les étapes de la transaction. De l’évaluation à l’acquisition ou la vente de votre domicile, nous vous offrons un service clé en main. Nous vous facilitons les démarches pour vous intégrer au mieux dans votre nouvelle vie québécoise. En en apprenant un peu plus sur nous, notre histoire et nos valeurs, vous découvrirez pourquoi nous sommes les mieux à même de vous aider dans votre projet immobilier sur Montréal, Québec
CONDITIONS GÉNÉRALES
D'UTILISATION DE GROUPELITECANADA.COM
Dernière modification : 1 aout 2023
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, GEC ou ses Représentants ne seront responsables des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs ou autres, ou de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses découlant de ou liés à (i) votre accès, utilisation, mauvaise utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site Web ou (ii) l’interruption, la suspension ou la fermeture de tout ou partie du Site Web ; et dans les deux cas, quelle que soit la cause de l’action (qu’il s’agisse d’un contrat, d’une garantie, d’un délit, d’un quasi-délit, d’un délit civil, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie de la responsabilité) et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des CGU, notre responsabilité globale pour toute réclamation liée à votre utilisation du Site Web ne dépassera en aucun cas 100 dollars canadiens.
Vous comprenez et acceptez expressément que GEC ou ses Représentants ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une responsabilité stricte, d’une négligence, d’une responsabilité civile générale ou de toute autre cause d’action en vertu d’une théorie légale ou équitable, en rapport avec le Site Web, les informations sur le Site Web, votre utilisation du Site Web, les activités découlant de votre utilisation du Site Web, tout matériel de tiers sur le Site Web ou tout matériel téléchargé à partir du Site Web. Cette limitation de responsabilité s’applique, sans limitation, à tout dommage ou préjudice causé par toute erreur, omission ou autre défaut d’exécution de la part de GEC ou de ses Représentants ; toute interruption, tout défaut ou retard de fonctionnement ou de transmission, y compris la défaillance des lignes de communication ; tout virus informatique ; et tout vol, destruction ou altération, ou accès ou utilisation non autorisés de tout enregistrement électronique.
Vous reconnaissez que votre transmission de tout contenu sur le Site Web (y compris les renseignements personnels) se fait à vos propres risques et périls. GEC n’assume aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne toute perte ou responsabilité associée à ce contenu de quelque manière que ce soit.
Certaines juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ou non s’appliquer à votre cas. - INDEMNITÉ
Nonobstant toute autre condition des CGU ou tout acte ou défaut d’acte de la part de GEC ou de ses Représentants, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager GEC et ses Représentants, le cas échéant, de tout dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat), réclamation ou demande, découlant de (i) votre utilisation ou connexion au Site Web, aux informations qu’il contient, aux informations téléchargées à partir de celui-ci ; (ii) votre participation à toute activité découlant du Site Web ou des informations qu’il contient ; (iii) votre violation ou votre manquement à vos obligations en vertu des CGU ou de la Politique de Confidentialité ; ou (iv) votre viol de tout droit d’un tiers. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application de toute autre loi. Quel que soit l’endroit où vous accédez au Site Web ou l’utilisez, vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant des CGU ou s’y rapportant soit déposée et jugée uniquement dans les tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province de Québec (district de Montréal), Canada, et vous consentez irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure découlant des CGU. Nonobstant ce qui précède, nous avons le droit d’intenter une action contre vous devant les tribunaux compétents de la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé : (i) pour demander une injonction contre vous ; (ii) pour obtenir un jugement contre vous lorsqu’un jugement rendu par un tribunal québécois ne sera pas, ou ne pourra pas être, exécuté par la juridiction dans laquelle vous résidez ou êtes situé ; ou (iii) pour exécuter un jugement obtenu contre vous dans un tribunal québécois. - DISPOSITIONS DIVERSES
(i) Les CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GEC en ce qui concerne votre utilisation du Site Web, remplaçant tout accord antérieur entre vous et GEC.
(ii) GEC ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu des présentes CGU lorsque ce manquement résulte d’une cause indépendante du contrôle raisonnable de GEC, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications, ou tout événement de force majeure.
(iii) Si une disposition des CGU ou de la Politique de Confidentialité est jugée invalide par un tribunal de la juridiction compétente, vous et GEC acceptez néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des CGU ou de la Politique de Confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
(iv) Le fait que GEC n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, qui sera toujours disponible pour GEC.
(v) Les titres des sections des CGU et de la Politique de Confidentialité ne sont donnés que pour des raisons pratiques et n’ont aucune conséquence juridique ou contractuelle.
14 - CRÉDITS ET REMERCIEMENTS
Groupe Elite Canada Inc tient à remercier tout particulièrement les personnes ayant contribué à la réalisation de ce Site Web. Sans vous et votre talent, ce site n’aurait pas pu voir le jour et être si magnifique.
© Groupe Élite Canada Inc. 2023
sous réserve de modifications conformément aux réglementations provinciales et fédérales